La vente d’un logement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA) obéit à une législation très stricte et protectrice pour l’acquéreur garantissant la sécurité de votre achat.
La garantie financière d’achèvement
La garantie financière d’achèvement (GFA) donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie légale à laquelle le promoteur est tenu s’applique durant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Elle couvre les défauts de conformité et désordres constatés postérieurement à la réception.
La garantie biennale de bon fonctionnement
D’une durée minimale de deux ans, elle couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du gros œuvre sans qu’ils engendrent de conséquences sur ce dernier. A titre d’exemple, sont concernés, le système de chauffage, revêtement des sols, portes, fenêtres, volets…
La garantie décennale
Lors de la réception du bien par l’acheteur, elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. A titre d’exemple, sont concernés, le gros œuvre, charpentes, canalisations, escaliers…
L’assurance dommage-ouvrage
Elle a pour objet de rembourser rapidement à l’acquéreur toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement et expire lorsque la garantie décennale prend fin.
